Récentes lois Industrie Verte et Partage de la valeur – Principes et points d’attention

Deux lois de 2023, la loi dite « industrie verte » et la loi « Partage de la Valeur », vont prochainement être mises en application et auront un impact sur les dispositifs d’épargne retraite (PER). L’objet de cet article est d’analyser quatre mesures principales qui, selon les consultants GALEA EPS, présentent un changement notoire pour les épargnants :

  1. Adaptation des grilles de gestion pilotée avec l’indicateur de risque SRI
  2. Obligation d’introduire une part d’actifs non cotés dans les gestions pilotées des PER
  3. Obligation de disposer d’un fonds labellisé
  4. Unification des tables de mortalité utilisée pour le calcul des rentes issus des PER

Même si les décrets / arrêtés d’application de ces différents textes sont en cours de publication, il est d’ores et déjà possible d’en déterminer les principes de base et les éventuels points d’attention soulevés par les équipes Galea. 

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